Pharmacies
Transmission d’ordonnances électroniques, base BDPM.
Contrat d'utilisation
Conditions
générales d’utilisation.
Ce que vous acceptez en utilisant DocConsult, ce que nous nous engageons à faire, nos responsabilités respectives.
Dernière mise à jour : 19 février 2026·Version en vigueur : 1.0
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application mobile et du site web DocConsult, service de télémédecine et de suivi santé permettant la mise en relation entre patients et professionnels de santé. En créant un compte, vous acceptez ces CGU ainsi que la politique de confidentialité (voir RGPD).
2. Accès au service
- Être majeur, ou mineur avec autorisation parentale.
- Créer un compte avec des informations exactes et à jour.
- Disposer d’une connexion internet.
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
3. Services proposés aux patients
- ✓Téléconsultations vidéo et audio avec médecins et spécialistes
- ✓Messagerie sécurisée chiffrée de bout en bout
- ✓Dossier médical numérique (antécédents, allergies, traitements)
- ✓Prescriptions électroniques et transmission aux pharmacies partenaires
- ✓Prise de rendez-vous avec rappels automatiques
- ✓Suivi des constantes vitales
- ✓Connexion aux montres connectées (Apple Watch, Galaxy Watch, bracelets fitness)
- ✓Santé féminine : cycles, ovulation, grossesse, ménopause
- ✓Suivi bébé : croissance, vaccinations, alimentation, sommeil, développement
- ✓Santé mentale : journal d'humeur, exercices de bien-être, analyse IA
- ✓Âge biologique (BioAge) : évaluation et suivi
- ✓Assistant vocal IA « Dis Doc »
- ✓Programmes de fitness et nutrition personnalisés
- ✓Cercle familial : partage d'informations santé
- ✓Alertes d'urgence et cascade d'appels
- ✓Scan et analyse automatique de documents médicaux (OCR)
- ✓Résultats de laboratoire et d'imagerie dans l'app
- ✓Recherche de pharmacies de garde à proximité
- ✓Réservation de transport médical (taxi sanitaire)
- ✓Forum communautaire et discussions par pathologie
- ✓Contenu éducatif : articles, vidéos, podcasts santé
4. Services proposés aux professionnels de santé
DocConsult s’adresse à plus de 25 types de professionnels de santé, avec vérification systématique des qualifications via le RPPS/ADELI :
- Médecins généralistes et spécialistes
- Infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes
- Dentistes, orthodontistes, psychologues, psychiatres
- Orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens
- Diététiciens, podologues, audioprothésistes, opticiens
- Ostéopathes, chiropracteurs, acupuncteurs, naturopathes, sophrologues
5. Partenaires intégrés
Laboratoires d’analyses
Transmission et réception des résultats en temps réel.
Centres d'imagerie
Études DICOM, comptes rendus structurés.
Transport médical
Réservation taxis sanitaires et VTC agréés CPAM.
6. Engagements de DocConsult
- Assurer la disponibilité et la sécurité du service.
- Sécuriser les données conformément aux normes HDS et RGPD (voir politique de confidentialité).
- Vérifier les qualifications des professionnels de santé (RPPS / ADELI).
- Maintenir un support technique accessible.
7. Responsabilité médicale
DocConsult est un outil de mise en relation et de suivi. La responsabilité médicale incombe aux professionnels de santé qui exercent en leur nom propre, sous leur propre assurance RCP. L’IA ne remplace jamais l’avis d’un médecin: elle assiste, elle n’arbitre pas.
8. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
- Respecter les professionnels de santé et les autres utilisateurs.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites.
- Protéger ses identifiants de connexion.
- Signaler tout incident de sécurité par email à info.docconsult26@gmail.com.
9. Propriété intellectuelle
L’application DocConsult, son contenu, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses algorithmes et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou extraction non autorisée est interdite.
10. Paiements et abonnements
- Un essai gratuit est proposé aux nouveaux utilisateurs.
- Les abonnements premium sont gérés via Google Playet l’App Store.
- Les achats sont vérifiés côté serveur de façon sécurisée.
- Aucune donnée bancaire n’est stockée par DocConsult.
- Les abonnements sont renouvelables automatiquement et résiliables à tout moment.
- Les remboursements suivent les politiques Google Play et App Store.
11. Résiliation du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application : Profil → Paramètres → Supprimer mon compte. Un délai de 30 jours permet l’annulation. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf celles soumises à une obligation légale de conservation (dossier médical 20 ans, facturation, journal d’audit). Détail des durées : voir RGPD.
DocConsult peut résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, usurpation d’identité, comportement abusif envers un professionnel de santé), après notification par email et délai de contestation de 14 jours.
12. Disponibilité et maintenance
Le service est disponible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d’opérations de maintenance planifiées annoncées au moins 48 h à l’avance. En cas d’incident majeur, un statut est publié sur status.docconsult.fr (à venir).
13. Modifications des CGU
Toute modification substantielle vous est notifiée par email et dans l’app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre usage continu après cette date emporte acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend persistant.
15. Contact
Toute question relative aux présentes CGU : info.docconsult26@gmail.com. Identification complète de l’éditeur et coordonnées : voir mentions légales.